Pour l’abandon du fichier EDVIGE

31 juillet 2008 § Poster un commentaire

Et n’oubiez pas de signer la pétition:
Edvige
Communiqué commun FIDH/LDH
"Le comité des droits de l’Homme de l’ONU chargé de contrôler l’application du pacte international relatif aux droits civils et politiques vient de rendre un avis cinglant concernant le respect par la France de ses obligations.
Au nombre de vingt-six, les recommandations du comité concernent le sort des étrangers et des demandeurs d’asile, le recours à l’ADN pour les étrangers, la situation carcérale, les violences illégitimes commises par les forces de l’ordre, la législation anti-terroriste et certaines règles de procédure pénale, l’égalité homme-femme, la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme, la prolifération des fichiers (notamment le STIC et EDVIGE) et la récente loi sur la rétention de sûreté.
Pour chacun de ces sujets, le comité émet des recommandations qui illustrent l’irrespect par la France de plusieurs des dispositions essentielles du pacte et qui rejoignent l’avis d’autres instances internationales, notamment celles du Conseil de l’Europe en matière carcérale ou en matière de mauvais traitements.
La FIDH et la LDH, qui avaient saisi le comité des droits de l’Homme d’un rapport alternatif à celui déposé par le gouvernement français, se félicitent de la prise en compte des critiques adressées à ce gouvernement par plusieurs ONG françaises ou internationales.
  1. Elles constatent, de plus, que les commentaires du comité sont identiques aux reproches qu’elles ne cessent de formule
  2. Elles demandent instamment au gouvernement français de s’inspirer de ses recommandations pour modifier sa législation et la mettre en conformité avec les pactes internationaux dont la France est signataire.
Ainsi qu’elles l’avaient souligné auprès du comité des droits de l’Homme et que celui-ci le relève avec insistance, la FIDH et la LDH regrettent qu’il ait fallu attendre six ans pour que la France dépose son quatrième rapport périodique.
Comme le comité des droits de l’Homme, la FIDH et la LDH demandent au gouvernement français de respecter la prochaine échéance qui lui a été fixée (2012) et, dans l’intervalle, ne se contente pas, comme à l’habitude, d’ignorer les recommandations des instances internationales.
Paris, le 30 juillet 2008

Etat de droit ou Etat de droits

30 juillet 2008 § 3 Commentaires

Voilà, je vais faire une petite pause de publication pour cause de vacances…alors pour ne pas vous laisser sans rien à vous mettre sous les neurones, je vous soumets ce long texte de Drieu Godefridi * :
« S’il est un concept récurrent, en philosophie politique, en droit comme en science politique et même dans le vocabulaire quotidien, c’est celui d’Etat de droit (Rule of law, Rechtsstaat). Il est pourtant frappant de constater que le sens à donner à cette expression demeure incertain, les définitions oscillant entre deux pôles : substantiel et formel.
  • L’Etat de droit substantiel est un Etat de droits; l’Etat de droit est présenté comme devant nécessairement consacrer ces droits à peine de n’être pas de droit. Cette version substantielle de l’Etat de droit peut sans doute être qualifiée d’idéologique.
  • Il existe une autre acception du concept d’Etat de droit, formelle, qui en fait le point de ralliement de tous ceux, quel que soit leur parti pris idéologique, qui refusent que les citoyens soient soumis à la contrainte arbitraire des autorités étatiques.
La thèse défendue dans cet article est que la définition formelle de l’Etat de droit est la plus pertinente.
L’Etat de droit est un concept d’abord juridique, qu’il revient à la théorie du droit de définir;
il est légitime, et même nécessaire, de donner ensuite une substance à ce concept, à condition d’en respecter l’intégrité formelle. A défaut de respecter cette exigence, l’on risque fort de définir un Etat de droits qui n’est pas un Etat de droit.
C’est de ce travers que n’ont pas su se garder les libertariens; nous étudions leur concept de Rule of law comme figure (défaillante) de la Rule of law substantielle (I). L’Etat de droit formel est étudié dans la perspective des travaux des professeurs F.A. Hayek et L.L. Fuller (II). Nous voyons ensuite de quelles valeurs l’Etat de droit formel est l’instrument de réalisation privilégié (III) et quels sont les rapports entretenus avec la démocratie (IV).
Etat de droit substantiel : l’Utopie libertarienne
Les libertariens sont monarchistes, souhaitant l’instauration d’un Etat minimal, ou anarchistes (anarcho-capitalistes), poursuivant la suppression pure et simple de toute espèce de structure étatique. Les monarchistes sont en somme des libéraux classiques dont les anarchistes ne paraissent se distinguer qu’en franchissant un pas supplémentaire : réduire l’Etat jusqu’à le supprimer. Entre anarchistes et monarchistes la différence n’est toutefois pas de degré, elle est, nous allons le voir, de nature.
Les libertariens anarchistes nous intéressent ici, parce qu’ils défendent une version radicalement substantielle du concept de Rule of law.
L’univers anarchiste libertarien est constitué de droits naturels, d’agences et de fables. C’est au nom de droits réputés appartenir à l’homme de par sa nature d’homme que les libertariens réclament la suppression de l’Etat :
  • de par son existence même, l’Etat viole ces droits.
  • Les fonctions de rendre la justice et d’exécuter les décisions de justice échoiraient à des agences privées, concurrentes.
  • La fonction législative, d’élaboration des normes, reviendrait aux seuls juges.
A ceux qui exigent que "le meilleur gouverne", Popper répond qu’il faut raisonner en termes d’institutions et non d’hommes.
Les libertariens veulent la liberté, leurs intentions ne sont pas douteuses, quelles sont leurs institutions ?
Force est de constater que les institutions libertariennes n’existent pas;
Les libertariens s’en remettent au pouvoir créateur de la "main invisible" d’Adam Smith, c’est-à-dire au marché. Leur position leur interdit logiquement de raisonner en termes d’institutions. Le programme libertarien est exclusivement négatif, consistant à supprimer l’Etat, point.
A défaut de parler d’institutions, les libertariens racontent des fables.
Ils imaginent comment les choses pourraient se passer après la disparition de l’Etat.
Dans un livre paru récemment (The Structure of Liberty, Oxford, Oxford University Press, 1998), l’une des figures de proue du mouvement libertarien, Randy Barnett, commence par proposer une théorie de droits naturels (la justice au sens libéral) et de la Rule of law pour conclure que la préservation de ces droits requiert la dissipation de l’Etat par sa mise en concurrence avec des agences privées. Au moment précis où l’on s’attend à ce que ce juriste distingué, ancien procureur, nous livre le fruit de ses réflexions juridiques sur le devenir institutionnel d’une communauté libertarienne désétatisée, quelque chose de sophistiqué, d’un peu aride même, Barnett nous gratifie superbement d’un chapitre intitulé : une courte fable.
Dans cette courte fable, deux agences privées, Justice Inc. et TopCops fusionnent et adoptent des pratiques douteuses qui provoquent leur rejet par une coalition des autres agences, et finalement leur disparition. Barnett écrit que ces événements tempèrent l’enthousiasme qui avait initialement accueilli l’avènement de la société désétatisée.
Mille objections viennent à l’esprit. N’en retenons que deux :
  1. qu’est-ce qui garantit que le droit en vigueur dans l’Utopie libertarienne sera fidèle aux valeurs de liberté.
  2. Comment éviter qu’une agence grandisse jusqu’à dominer ses concurrents pour finalement les évincer?
A la première question, celui qui reste la référence majeure des libertariens, Murray Rothbard, répond que les différentes agences devraient adhérer à un "Code de base" consacrant les droits naturels fondamentaux. En l’absence d’institutions spécifiques garantissant ce respect, ce Code relève du wishful thinking. Randy Barnett répond quant à lui que si l’avènement de la société libertarienne se fait de manière pacifique "nous pouvons nous attendre à ce que l’ordre résultant soit plus ou moins libéral" (Barnett, p. 281). David Friedman, fils du prix Nobel Milton Friedman, est plus direct : rien, strictement rien, ne nous garantit que "l’ordre résultant" sera libéral.
En réalité, il n’y aura pas un ordre résultant, mais une multitude d’ordres (juridiques) résultants, exactement autant que d’individus qui se seront institués juges.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : lors que l’on institue les juges sources unique du droit (Barnett, p. 289) et que tout quiconque peut s’instituer juge, naissent autant d’ordres juridiques que d’individus qui décident de créer du droit.
  1. Comment imaginer que ces myriades d’ordres juridiques concurrents cultiveront tous les valeurs de liberté ?
  2. Comment ne pas voir qu’adviendront nécessairement, outre des ordres libéraux, une petite Allemagne hitlérienne, un petit Cambodge de Pol Pot, une petite société moyenâgeuse où brûlent les hérétiques, bref toutes les tyrannies connues et une infinité d’autres ? (Répondre la concurrence n’a pas de sens : il est facile d’imaginer que tous les participants de la petite Allemagne nazie seront très satisfaits de leur sort. A part quelques-uns naturellement).
  3. Comment éviter la renaissance de l’Etat honni ?
Dans la courte fable de Barnett, Justice Inc. et TopCops en viennent à dominer le marché de la justice et de la police et ce sont leurs pratiques douteuses qui provoquent leur chute.
Supposons maintenant que Justice Inc. et TopCops restent honnêtes et s’accroissent jusqu’à posséder mettons 70% du marché. Ensuite elles fusionnent, se rebaptisent "Etat" et interdisent leurs concurrents.
Mais pas du tout, rétorque Barnett : l’ordre libertarien devrait adhérer à ce qu’il appelle le "principe de compétition", qui fait interdiction aux différentes agences de s’évincer mutuellement par la force. Fort bien, mais qui fera respecter ce principe si deux agences nettement dominantes prennent sur elles de l’enfreindre ? Et quelle sorte d’Etat naîtra de la fusion de ces agences ?
En résumé :
  • rien ne garantit que les normativités de l’ordre libertarien seront libérales, tout indique au contraire qu’une bonne partie de ces normativités sera odieuse aux principes libéraux les plus élémentaires;
  • rien ne permet de penser que des agences dominantes ne finiront pas par réinstaurer un Etat dont seul Dieu sait quel sorte d’ordre il choisira d’imposer. Une parenthèse sans Etat douteuse pour un épilogue qui ne l’est pas moins.
Les libertariens ont coutume de se référer à quelques exemples historiques bien précis d’ordre libertarien, comme l’Irlande d’avant la conquête de Cromwell. Cette modestie les honore, car l’histoire est riche d’une infinité d’ordres libertariens avant la lettre, aussi appelés "état de nature". L’on comprend bien entendu la réticence des libertariens à se revendiquer de ces états de nature, dont l’Afrique actuelle nous offre encore malheureusement de nombreuses illustrations, dans la mesure où ils se caractérisent presque constamment par la guerre de tous contre tous, le plus complet sous-développement et qu’ils aboutissent tout aussi invariablement à l’avènement de ce qu’il faut bien appeler – horresco referens – un Etat.
Gageons que c’est une sorte de fétichisme négatif qui habite les anarchistes libertariens (n’importe quoi, pourvu que ce ne soit pas l’Etat), rebaptisons à leur intention l’Etat, Etat Inc. et passons à l’examen des garanties minimales mais bien réelles et séculaires de l’Etat de droit formel.
L’Etat de droit formel de F.A. Hayek et L.L. Fuller
Renoncer à l’Etat de droit substantiel n’implique en effet nullement que l’on renonce à la version formelle de l’Etat de droit.
Cette version est celle que propose par exemple F.A. Hayek .
Il explique que l’Etat de droit possède six caractères :
  1. des lois non rétroactives, certaines,
  2. l’égalité devant la loi (c’est-à-dire des lois parfaitement générales, abstraites et permanentes)
  3. un pouvoir judiciaire indépendant,
  4. une administration soumise à des règles,
  5. un système juridictionnel de contrôle de la légalité des actes administratifs
  6. un Bill of Rights (Hayek est trop conscient de la faiblesse du iusnaturalisme naïf pour donner des ces droits une liste).
Le principe d’égalité devant la loi (isonomie) qui fonde le concept hayékien d’Etat de droit définit un idéal normatif – des lois parfaitement générales, abstraites et permanentes – dont il est évident qu’il ne sera jamais pleinement réalisé : le législateur doit y tendre.
Cet idéal normatif n’exige pas que toutes les normes étatiques soient générales et abstraites : un jugement, l’injonction d’un agent de police sont des normes assorties de contrainte dont on ne voit pas qu’elles puissent n’être pas individuelles . Ce que requiert par contre l’isonomie est que ces normes individuelles (ordres, commandements) soient conformes à des règles préexistantes. Dans cette mesure, l’isonomie implique une hiérarchie de normes.
L.L. Fuller précise que si les règles de droit sont appelées à réguler effectivement les comportements, elles doivent en outre présenter les caractères suivants : être compréhensibles, publiques, possibles, non contradictoires.
Les caractères qu’Hayek et Fuller prêtent à l’Etat de droit relèvent de deux registres :
  1. le format des normes proprement dites (non rétroactives, certaines, compréhensibles, non contradictoires, possibles)
  2. un format institutionnel : doivent exister des juridictions indépendantes pour appliquer les normes aux sujets de droit d’une part; pour apprécier la légalité des actes de l’administration d’autre part.
Ajoutons-y la nécessité d’instituer une juridiction qui veille à la généralité des normes, et l’on définira l’Etat de droit comme :
  • Etat fonctionnant par le moyen de règles (normes générales, abstraites et permanentes) -non contradictoires, possibles, compréhensibles, certaines, publiques et non rétroactives- et d’ordres (normes individuelles),
  • Etat consacrant le principe de hiérarchie des normes et organisant la sanction matérielle de la violation des règles qu’il édicte par un pouvoir distinct et indépendant du pouvoir normatif ;
  • Etat contrôlant la conformité des ordres aux règles et le respect de la métarègle (généralité des règles), grace à un (des) pouvoir(s) distinct(s) et indépendant(s) du pouvoir normatif.
Le concept que proposent Hayek et Fuller est, on le constate, formel et ne consacre, en tant que tel, aucun contenu normatif. Dès lors, quel intérêt ?
Etat de droit, liberté individuelle et arbitraire
Formel, l’Etat de droit n’est pas une valeur, mais l’instrument de réalisation d’une valeur : la liberté individuelle, dite "négative".
Qu’ont en commun :
  1. Louis XIV qui envoie chercher pour qu’on l’enferme un sujet dont la mise lui a déplu,
  2. tel ministre des Finances qui dispense ses proches de l’impôt,
  3. tel maire qui assigne à des fonctionnaires des tâches domestiques,
  4. tel policier qui use de techniques d’interrogatoire toutes personnelles,
  5. le préposé au recompte des votes en Floride lors de la dernière élection présidentielle américaine qui s’emploie, sans la moindre régulation extérieure, à identifier la volonté de l’électeur au départ de bulletins de vote improprement perforés,
  6. le responsable d’une commission étatique qui décide "au feeling" de financer la réalisation du film A plutôt que du film B et tous les despotes de l’histoire de l’humanité ?
Un pouvoir arbitraire.
Est arbitraire ce qui n’est pas conforme à une règle préexistante. (Que cette règle n’existe pas ou qu’on l’enfreigne est indifférent). L’arbitraire de celui qui veut le bien n’est pas moins arbitraire que l’arbitraire de celui qui poursuit un intérêt particulier : l’arbitraire n’est pas une question morale. Arbitraire et despotique sont synonymes.
Est libre celui qui n’est pas soumis à la contrainte d’autrui. La contrainte qui s’exerce de manière arbitraire est imprévisible et inévitable. La contrainte qui s’exerce conformément à des règles préétablies est prévisible et évitable. En tant qu’il permet d’éviter la contrainte, l’Etat de droit est l’instrument de réalisation de la liberté individuelle.
C’est faux ! , rétorquent les libertariens : mieux valent, du point de vue de la liberté, les injonctions arbitraires d’un Souverain bien intentionné que les règles d’un Prince totalitaire.
W. P. Baumgarth a thématisé cette critique dans le Journal of libertarian studies.
Rappelant que la distinction entre règles (normes générales) et ordres (normes individuelles) est au centre du concept hayékien d’Etat de droit, Baumgarth écrit : "constatant que même des règles négatives peuvent être coercitives, nous devons nous demander si réellement l’obéissance à des règles nous rend plus libres que l’obéissance à des ordres".
Hayek le libéral a raison contre Baumgarth le libertarien.
Dans un Etat dont les organes agissent conformément à des règles préétablies, il existe pour les destinataires de ces règles une certaine marge de manœuvre, de liberté (d’autant plus grande que les règles seront moins contraignantes). Lorsqu’il y a ordre, il n’y a aucune liberté, aucune marge de manœuvre.
Imaginons le cas limite d’une société dont les règles seraient extrêmement contraignantes, réduisant la marge de manoeuvre de leurs destinataires d’autant; et par comparaison une société dont le Souverain bénévolent donnerait très peu d’ordres et où les individus seraient la plupart du temps livrés à eux-mêmes. La seconde n’est-elle pas plus libre que la première ? Non, parce que si le Souverain est absent, d’autres sources normatives (chef de village, chef de bande, de famille, …) prennent le relais. L’anomie n’existe pas dans les sociétés humaines.
La réalisation de l’Etat de droit formel ne suffit certes pas à garantir la liberté : il reste possible que les normes, ou certaines d’entre elles, reçoivent un contenu odieux (par exemple en prévoyant un régime pénal asphyxiant). Mais il en est une composante essentielle. L’Etat de droit formel est une condition nécessaire mais non suffisante de la réalisation de l’idéal de liberté.
Du point de vue de la liberté individuelle, la typologie des régimes politiques est binaire.
Dans l’Etat de droit, le cadre des règles délimite, du point de vue des sujets de droit, ce qui ne se fait pas; du point de vue du pouvoir de contraindre, ce qui se fait.
Etat de droit et démocratie
Définissons la démocratie parlementaire comme technique de sélection des gouvernants; la démocratie directe comme technique décisionnelle.
Si l’Etat de droit est l’instrument de la liberté négative, la démocratie est l’instrument de réalisation de la "liberté positive", entendue comme autonomie collective, possibilité pour une communauté de décider de son devenir (Benjamin Constant parle de liberté des Modernes et liberté des Anciens).
Quels sont les rapports qu’entretiennent les instruments de la réalisation des libertés négative et positive, l’Etat de droit et la démocratie ?
L’Etat de droit est un format normatif et institutionnel, la démocratie une exigence au plan de la source et du contenu des normes.
L’Etat de droit est indifférent à la source des normes et dans une large mesure à leur contenu; la démocratie est indifférente, au moins principiellement, au format des normes.
D’où il suit qu’un Etat peut être de droit sans être démocratique; peut être démocratique sans être de droit. D’où il suit également que l’Etat de droit est théoriquement compatible avec toutes les formes de démocratie, parlementaire aussi bien que directe. Nous allons montrer qu’Etat de droit et démocratie entretiennent des rapports de renforcement réciproque mais aussi de concurrence potentielle.
L’Etat de droit offre à la démocratie la stabilité; elle lui offre également un supplément de légitimité, en permettant la liberté négative. La démocratie offre à l’Etat de droit la légitimité populaire.
Si l’Etat de droit exige que les ordres soient conformes aux règles, la démocratie exige que les normes dont décide le Parlement, en tant que dépositaire de la légitimité populaire, soient hiérarchiquement supérieures aux normes dont décide le pouvoir exécutif.
Pour des raisons pratiques qui tiennent à la nécessaire lourdeur de la procédure parlementaire (l’opposition doit être en mesure de s’exprimer), la quantité de normes dont le pouvoir législatif est en mesure de décider est largement inférieure à la quantité de normes produites par le pouvoir exécutif (sous toutes ses formes). Autrement dit, le Parlement vote une partie seulement des règles, le pouvoir exécutif prenant en charge l’autre partie des règles, et les ordres.
L’Etat de droit exige, conceptuellement, que la conformité des ordres aux règles soit contrôlée. La démocratie exige le contrôle de la conformité des actes du pouvoir exécutif, les règlements, aux actes du pouvoir législatif, les lois. La démocratie exige donc, pour des motifs qui lui sont propres, un contrôle plus strict que celui qu’exige l’Etat de droit, puisque non seulement la conformité des ordres aux règles y sera contrôlée, mais encore la conformité de règles de statut inférieur (émanant du pouvoir exécutif) à des règles de statut supérieur (émanant du pouvoir législatif).
Si l’on veut à la fois l’Etat de droit et la démocratie, ce sont les exigences de l’Etat de droit qui décident de l’architecture générale du système. L’Etat de droit impose des contraintes formelles à la démocratie. Si la démocratie décide de la source et du contenu des normes, l’Etat de droit impose son format normatif et institutionnel : la souveraineté populaire doit s’exprimer sous la forme de règles générales, abstraites et permanentes.
Il n’est pas contestable que l’Etat de droit impose également à la démocratie un certain nombre de contraintes sur le fond, comme par exemple l’exigence que la souveraineté populaire s’impose, non seulement sous la forme de règles, mais de règles possibles, non rétroactives, etc. A mesure que l’on se rapproche de l’idéal de l’Etat de droit, les contraintes qui pèsent sur la démocratie se font plus grandes.
Il est clair par exemple que si au nom du principe d’égalité devant la loi, l’on décide d’exclure (constitutionnellement) certaines critères législatifs (comme la race ou le sexe), l’autonomie collective s’en trouve limitée d’autant.
Il arrive à la démocratie d’entériner des principes, notamment institutionnels, qui ne sont pas compatibles avec l’Etat de droit. Ainsi du rejet qui a longtemps prévalu, dans de nombreuses démocraties occidentales, du contrôle de légalité des actes administratifs par une juridiction indépendante.
Conclusion
L’Etat de droit est un concept dont il revient à la théorie du droit de tracer les contours. C’est ce qu’ont fait F.A. Hayek et L.L. Fuller, qui proposent de l’Etat de droit une définition comme format normatif et institutionnel.
Format normatif :
  1. l’Etat de droit implique des lois (normes générales, abstraites et permanentes) non contradictoires, possibles, compréhensibles, certaines, publiques, non rétroactives;
  2. l’Etat de droit implique aussi que les normes individuelles (jugements, injonctions) soient conformes aux normes générales.
Format institutionnel :
l’Etat de droit requiert :
  1. un pouvoir judiciaire indépendant,
  2. un contrôle juridictionnel de la légalité des actes administratifs et de la généralité des lois.
Pour formel qu’il soit, l’Etat de droit n’en est pas moins une condition nécessaire – mais non suffisante – de la liberté individuelle. L’Etat de droit est, en ce sens, le point de rencontre de ceux qui, au-delà des clivages idéologiques, refusent que des citoyens soient livrés à l’arbitraire contraignant des autorités étatiques.
Le format des normes et des institutions n’est pas le fin mot de l’histoire : il faut encore que les normes reçoivent un contenu. En démocratie, ce sont les destinataires de ces normes qui, soit directement, soit par la médiation de leurs représentants, en décident.
Démocratie et Etat de droit appartiennent à des perspectives différentes (liberté positive, liberté négative) et des tensions sont possibles, mais ces deux instruments sont foncièrement complémentaires.
Il n’y a pas de droits sans Etat de droit. C’est pour l’avoir oublié que les libertariens, tout à leur poursuite de la réalisation absolue de droits naturels et négligeant les garanties minimales de l’Etat de droit formel, finissent par réinventer l’état de nature.
 
*Diplômé en droit (Facultés universitaires Saint-Louis – Université catholique de Louvain), droit fiscal (Université libre de Bruxelles) et philosophie (Facultés universitaires Saint-Louis – Université catholique de Louvain), l’auteur de cet article, Drieu Godefridi, 29 ans, dirige une "école d’accompagnement" d’étudiants universitaires belges et français, Cogito. Ses recherches actuelles portent sur l’Etat de droit, l’isonomie et l’utopie libertarienne.
Adresse : avenue Louise, 2 – 1050 Bruxelles – Belgique. Tél. : 0032 (0)475 319936.
Lire du même auteur : « État de droit, liberté et démocratie »Téléchargeable chez : http://id.erudit.org/iderudit/009510ar
 
Bonnes Vacances et à bientôt !

Mandats politiques

30 juillet 2008 § Poster un commentaire

La notion de mandat politique est une extension du contrat de mandat qui est pratiquée en droit courants.
Or politique, le mandat est un acte passé entre deux personnes, le mandant et le mandataire, par lequel le premier donne le pouvoir de faire une ou des actions en son nom, pour son compte. En contrepartie de quoi, le mandataire est tenu de rendre compte à son mandant de l’usage qu’il a fait du pouvoir qu’on lui a délégué.
En politique, il en va tout autrement, selon la conception de la démocratie indirecte dans laquelle on se trouve.
  • Dans le cas d’une démocratie représentative, la souveraineté est nationale, le mandat est représentatif. Le mandat est alors libre et non révocable
  • Dans le cas d’une démocratie fédérative, la souveraineté est populaire, le mandat est impératif. Le mandataire est alors tenu de respecter un ensemble d’instructions.
Mandat représentatif et mandat impératif
  1. Mandat représentatif
En général c’est un mandat dans le cadre duquel le représentant n’est pas tenu de respecter les engagements qu’il aurait pris devant ses mandants.
La démocratie représentative s’appuie sur le principe du mandat représentatif.
Ainsi, dans la constitution de la cinquième république française de 1958, ce type de mandat est le seul admis en France, conformément à l’article 27 : «Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.»
Les arguments qui motivent ce choix porte sur plusieurs conceptions qui ont évolué au fil des ans :
C’est le Parlement et non les élus qui exercent la souveraineté nationale.
Les élus ne sont pas uniquement les représentants des électeurs de la nation tout entière. Ils ne sauraient être des porte-parole d’intérêts particuliers.
La dynamique de construction d’un consensus propres au Parlement nécessite que les élus et la possibilité de modifier leur point de vue en fonction de leur compréhension des enjeux débattus.
Un processus qui les obligerait à retourner en permanence vers leurs mandants pour prendre leurs ordres (comme c’est le cas dans un mandat impératif)a jusqu’à ce jour été rejeté car contraignant et peu propice à la dynamique de débat.
Nos élus sont donc libres de voter les lois en leur âme et conscience, sans autre sanction de la non réélection à échéance de leur mandat.
Dès lors, dans la mesure où la loi fait en sorte que le mandat représentatif soit un blanc-seing donné à une personne et non à son projet politique (qui peut évoluer au fil des débats et des consensus), on en arrive à se demander pourquoi les candidats à une élection présentent un projet politique.
A bien considérer les fondements du mandat représentatif, on ne peut que constater qu’il aboutit a une conception élitiste du mandat politique.
C’est un processus de sélection des citoyens les plus aptes à conduire les affaires publiques qui suppose, conformément à « l’esprit des lois » de Montesquieu, que le peuple est incapable de se gouverner.
Cette conception du mandat politique, probablement valable ou début du XXe siècle, compte tenu du niveau d’instruction populaire, semblent se heurter, en ce début du XXIe siècle, à l’hostilité de bon nombre d’électeurs qui s’estiment capable d’élaborer des projets société, porteurs de leurs valeurs, de leurs convictions, et de choisir des candidats qui s’en tiendront à ces projets et convictions.
La crise de démocratie que l’on constate actuellement dans de nombreux pays régis par la démocratie représentative est probablement la résultante de ce type de mandat.
Une des solutions à cette crise pourrait consister à supprimer dans notre constitution la nullité du mandat impératif
  1. Mandat impératif
En général c’est un mandat dans le cadre duquel le représentant est tenu de respecter les engagements qu’il aurait pris devant ses mandants.
Dans le cadre du mandat impératif, le pouvoir octroyé à un élu est assujetti d’un ensemble d’instructions obligatoires auxquelles il ne peut déroger. En cas de dérogation, la part de l’élu, celui-ci peut être révoqué.
Cette révocation peut prendre la forme d’une pétition exigeant l’organisation d’un référendum pour destituer un élu local national (une procédure de révocation existe dans certains états américains, au Canada, en Colombie Britannique, en Hongrie).
En France la constitution de l’an I prévoyait la possibilité pour les électeurs de récuser les lois votées dont ils contestaient la légitimité.
Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire telle que Jean-Jacques Rousseau a définie dans le Contrat social, Livre III, Chapitre 7
« La souveraineté ne peut être représentée par la même raison qu’elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point. […] Les députés du peuple ne sont donc ni ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement. »
Dans un régime politique qui a choisi la souveraineté populaire les élus ne représentent que les électeurs qui les ont élus. Leur mandat est impératif.
  • Il nécessite une grande liberté d’initiative pour que l’élu puisse s’adapter à un environnement changeant
  • Il nécessite que les élus respectent une excellente transmission de l’information à leurs électeurs, sur le déroulement de leur mission, afin que ceux-ci puissent évaluer la situation.
  • Il s’appuie sur une démocratie fédérative, participative.
  • Il s’appuie sur la représentation proportionnelle. Cette dernière devient une évidence pour que toutes les tendances politiques, les choix de société des citoyens, aient la possibilité de s’exprimer, de débattre.
Il paraît évident qu’à l’heure actuelle, en France, les élus de tous bords s’opposeront à la mise en place ce type de mandat.
  • Il va en effet à l’encontre de leur projet de carrière.
  • Il va à l’encontre d’une vision élitiste qu’ils ont d’eux-mêmes. Vision partagée par une partie de nos concitoyens jusqu’à présent mais qui a tendance à s’effriter très rapidement, compte tenu des faibles résultats, voire des résultats calamiteux, que cette élite au pouvoir obtient depuis une quarantaine d’années.
Il me semble pourtant la seule solution que doivent examiner les partis politiques responsables qui ne souhaitent pas que notre pays deviennent très rapidement une république bananière.

L’Australie va cesser d’enfermer les demandeurs d’asile

29 juillet 2008 § Poster un commentaire

« Le gouvernement travailliste australien a annoncé, mardi 29 juillet, l’abandon de sa politique controversée de détention systématique des demandeurs d’asile. Le ministrede l’immigration, Chris Evans, a déclaré que cette politique d’enfermement, mise en œuvre il y a sept ans par les conservateurs, ne serait désormais utilisée qu’en dernier recours.
Seuls les demandeurs d’asile qui représentent un danger pour la communauté seront envoyés dans un centre isolé sur l’île de Christmas, dans l’océan Indien, et leurs cas seront examinés tous les trois mois. Les enfants ne pourront plus être placés en détention. M. Evans a accusé le système existant d’avoir causé d’"énormes dégâts" à la réputation de l’Australie dans le monde. "Les gens désespérés ne sont pas dissuadés par la menace d’une détention sévère, ils fuient souvent des situations bien pires", a-t-il expliqué dans un discours tenu à Canberra….
Le mouvement GetUp! a mis en ligne une vidéo sur le sujet et une pétition. »

Début de procédure d’impeachement

28 juillet 2008 § Poster un commentaire

"Au Congrès américain, le procès de George W. Bush

Par Pascal Riché | Rue89 | 27/07/2008 | 13H34

 George W. Bush accusé d’avoir menti pour favoriser une guerre, fabriqué de fausses preuves, mis des citoyens sur écoute, légitimé la torture, piétiné la Constitution, ordonné des détentions illégales… Cela ne s’est pas passé dans le local d’un groupuscule de l’extrême gauche américaine, mais vendredi, dans une grande salle du Congrès, sur la colline du Capitole, à Washington, devant la prestigieuse Commission des affaires judiciaires de la Chambre des représentants!

Les médias n’en n’ont guère parlé, parce que cela fait partie de la routine des nombreuses auditions du Congrès américain, des auditions essentielles dans la culture démocratique de ce pays.

Ce à quoi l’on a assisté vendredi, c’est à une tentative, préparée par un député (Dennis Kucinich, de l’Ohio), de déclencher une procédure « d’impeachement » contre le président Bush. Cette même procédure qui avait été engagée contre Bill Clinton dans le cadre de l’inoubliable affaire Monica Lewinsky. La proposition de résolution de Kucinich, qui peut être lue ici, n’a, de l’avis général, aucune chance d’aboutir. Mais au moins, après une campagne intensive, l’ancien maire de Cleveland a réussi à provoquer un débat.

Que la présidente (démocrate) de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, ait donné son aval à ces auditions, assez rudes pour le président américain, n’allait pas de soi. En 2007, elle en avait écarté l’hypothèse (« Je n’ai pas de temps à perdre », avait-elle alors déclaré). La campagne présidentielle aidant, elle a changé d’avis. Une majorité de représentants (229 démocrates et 9 républicains ) a également donné son feu vert.

Les auditions, qui se sont déroulées devant la commission judiciaire du Congrès le 25 juillet dernier, ne sont pas sans intérêt. Les accusations sont très rudes. Le républicain Lama Smith, dans le rôle de l’avocat de la défense, a considéré qu’il ne s’agissait que d’une « thérapie de groupe pour calmer sa colère », et dont le seul résultat serait un « impeachment sur la crédibilité du Congrès ».

Je vous livre ici quelques extraits des interventions. Désolé pour les non anglophones, c’est dans la langue d’Hemingway. Les auditions étaient présidées par John Conyers, représentant démocrate du Michigan. Douze élus démocrates et quatre élus républicians étaient présents." La suite

Tout ceci arrive peut être un peu tard!  Espérons cependant, qu’en France, nos dirigeants y regardent à deux fois avant de nous entrainer dans les mensonges et fausses preuves Sourire

De l’apprentissage de l’obéissance à l’apprentissage de la responsabilité

27 juillet 2008 § 1 commentaire

« Il faut être honnêtes : derrière les OGM, la pub, le travail-roi, et même en partie la carte biométrique, il n’y a pas de projet politique totalitaire. Dans une large mesure, ce sont les mécanismes du productivisme qui induisent mécaniquement ces processus qu’on peut qualifier de totalitaires. Ce totalitarisme n’est pas sous-tendu par un projet politique global, il est simplement la somme des divers intérêts privés. Les choix de production à l’origine des réalisations destructrices que nous avons énumérées, estime Rahnema, « sont inspirés par la seule rationalité d’une production maximale selon les critères d’un marché libre ». L’injustice générée «est dans la nature même d’un système de production et d’investissement que personne, y compris les grands patrons de l’économie, ne saurait maîtriser. ».

Face à un adversaire aussi diffus, cette désobéissance civile s’exercera moins contre un groupe déterminé de personnes, que contre un système, qui est celui du productivisme techniciste, auquel nous devons, les premiers, cesser d’obéir par nos choix de vie. Elle constitue en même temps un moyen de contrainte, et un écart de conduite faisant jaillir le débat sur le devant de la scène publique. Cette désobéissance civile se doit d’être clairement non-violente, réalisée au grand jour et assumée par ses acteurs, afin de ne pas faire dévier le débat sur les moyens utilisés, mais de bien le recadrer sur l’objet du conflit.

La désobéissance civile en elle-même, fait partie du projet de société alternatif pour lequel on lutte en s’opposant à ces réalisations : un projet qui se conjugue avec autonomie, esprit critique, attachement à une loi juste pour tous, et surtout responsabilité. La désobéissance civile n’est donc pas un simple outil neutre. Elle porte en elle des valeurs qui s’accordent mal avec celles de l’obéissance et de la soumission.

Entre l’acceptation passive et résignée des OGM, de l’omniprésence de la pub, de la carte biométrique, du travail acharné comme seul horizon de survie aux dépends d’autrui, et la volonté de refuser ces soumissions pour construire une société porteuse de plus d’humanité, de respect, de sens, il y a autant de distance qu’il y en a entre un projet social d’obéissance et un projet social de responsabilité. C’est à nous de choisir. »

Lire le texte de Guillaume Gamblin: Croître, croire, obéir, en vous rendant sur le superbe site des Renseignements Généreux :

http://www.les-renseignements-genereux.org/textes/?themeId=623

La honte des hontes

27 juillet 2008 § 2 Commentaires

J’en ai marre de lire tout et n’importe quoi sur le jugement du tribunal arbitrale dans l’affaire Tapie !
Les « modemistes » veulent faire de ce jugement une affaire politique et s’en servir de tremplin pour mener leur campagne électorale de 2012 en se fabriquant, dès maintenant, une image de « petits pères des pauvres » !
D’abord je trouve scandaleux la prise de position d’Eva Joly dans un entretien accordé au site dirigé par Edwy Plenel. “On voit dans cette histoire un président de la République qui donne des instructions dans l’intérêt non pas de l’Etat, mais dans celui de ses alliés politiques ou de ses amis
Cette personne enfreint les usages qui veulent qu’un conseiiller d’un gouvernement étranger n’intervienne en aucun cas dans les affaires d’un autre pays. De plus elle ne respecte pas le devoir de réserve auquel est astreint tout ancien magistrat. C’est lamentable.
La dernière est l’intervention de J.Peyrelevade, président du Crédit Lyonnais de 1993 à 2003, dans les colonnes de Médiapart : "Je suis gravement mis en cause par les arbitres. Ces derniers ont entendu Bernard Tapie. Je ne l’ai pas été, ni mon témoignage sollicité. Dès lors, le débat n’a pas été contradictoire ce qui me paraît contraire aux principes les plus élémentaires du droit français."
Le tribunal arbitral avait uniquement à statuer sur la question de savoir si la banque s’est comportée loyalement et si elle était autorisée légalement ou conventionnellement à prendre un intérêt avec le ou les acquéreurs successifs d’Adidas. Pour ce faire il fallait rapprocher les faits avec les textes de lois auxquels ils se rattachent et les contrats signés entre les parties incriminées !
J’ai recherché longuement et minutieusement dans les termes de la sentence QUAND et Comment J.Peyrelevade était mis en cause de façon INFONDEE…je n’ai rien trouvé…il n’est pas mis en cause par le tribunal arbitral, ses propos, lors de l’audition devant l’Assemblée Nationale, sont simplement cités.
Jean Peyrelevade n’avait pas à être entendu :
  1. ses déclarations antérieures étaient consignées dans le dossier 17 des pièces complémentaires (Ce dossier est issu de son audition par une commission d’enquête parlementaire, ce qui est l’équivalent d’une audition en justice et fait légalement foi…l’intégralité de l’audition étant retranscrite).
  2. Il n’était pas à la tête du Crédit Lyonnais au moment des faits incriminés et son témoignage ne porte que sur le montage/portage organisé par le Crédit Lyonnais, donc sur les moyens utilisés.
Il eut été plus intelligent que J.Peyrelevade lise cette sentence au lieu de réagir sur les extraits tronqués que les journaux publient…ça lui aurait évité de faire grief au tribunal de fait qui ne sont imputables qu’à la presse !
Dans les commentaires et billets que l’on peut lire sur le net au sujet de cette sentence, tout le monde semble oublier que la Société Générale était, à l’époque des faits sous la responsabilité de l’Etat.
  • Il est normalque l’Etat, une des parties dans cette affaire commerciale, par l’intermédiaire du Ministère de tutelle de cette banque publique au moment des faits, ait le choix de l’instance et intervienne pour faire connaitre son choix. La LOI est ainsi faite. Nous pouvons tous en profiter. Il n’y a pas de privilèges exceptionnels dans cette affaire.
  • Il est nettement moins normal que les deux gouvernements (un de gauche, l’autre de droite), qui ont à assumer cette responsabilité, aient laissé faire les dirigeants de la Société Générale sans les contrôler outre mesure.
  • Il est nettement moins normal que, en remontant la chronologie de cette sombre histoire, il apparaisse que la juge d’instruction, E. Jolly, malgré les déclarations de nombreux témoins fiables, malgré des pièces à convictions issues d’une saisie au siège du CL, ait écarté la faute de captation. Les différents magistrats devant lesquels ce dossier est passé n’ont pas voulu, ou pu, remettre en cause la décision de ce juge d’instruction (esprit de corps, consignes politiques ?) …hors il est démontré aujourd’hui, à partir des mêmes pièces, témoignages et d’une enquête plus poussée, que cette faute est avérée !
Dans ce jugement du Tribunal arbitrale, B.Tapie et surtout les liquidateurs de ses sociétés ont bénéficié d’une justice que la dépendance du système judicaire au monde économico-politique actuel ne leur assurait pas.
B.Tapie, comme beaucoup d’autres, a profité d’un système maffieux (les avantages et aides dont J.L.Dreyfus a bénéficié dans cette affaire sont hors de porté du « pékin « que nous sommes),de cela, on peut lui faire grief. Mais du manque de contrôle que l’Etat exerce sur la direction des entreprises publiques dont il a la responsabilité et d’un choix d’instruction , doit-on lui faire grief ?
  • N’est-il pas plus judicieux d’exiger de nos gouvernants qu’ils mettent en place un système de contrôles réel des entreprises publiques au lieu et place d’un réseau de copinage ?
  • N’est-il pas plus judicieux d’exiger fermement que la justice de notre pays soit instruite et faite par des personnes protégées de toutes pressions politiques ou économiques, et elle aussi contrôlée par des instances externes afin que ni l’esprit partisan, ni l’esprit de corps ne puisse interférer ?
Il était AVANT TOUT de l’intérêt de l’Etat, sur cette partie de l’affaire, de passer devant le Tribunal arbitral. N’oubliez pas que l’affaire du Crédit Lyonnais n’est pas terminée et que d’autres plaintes (qui ne concernent pas B.Tapie) sont en cours devant des instances plus (re)connues…et la responsabilité de l’Etat y sera évoquée à double titre : en tant que responsable de l’entreprise Crédit Lyonnais et en tant que responsable du système judiciaire !
Je vous invite à prendre connaissance de l’intégralité de la sentence, c’est lourd, écrit en terme juridique, mais au moins on comprend les motivations des parties en présence et le fondement de la sentence…tout le reste n’est que supputations :

Où suis-je ?

Vous consultez les archives de juillet, 2008 à Chez Louise.