Mise en œuvre de la révision constitutionnelle de juillet 2008 …Et nous?

27 septembre 2009 § Poster un commentaire

Pour "faire pendant" à la venue du président de la République devant le Congrès (votée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008), parmi les nombreuses innovations examinées ET votées, le référendum d’initiative populaire ( KESKELDI ? ) était présenté comme une innovation majeure, une preuve de l’esprit démocratique du gouvernement et de sa majorité.
Un référendum permettant aux électeurs de se prononcer sur un projet de loi, dans des conditions tout de même restrictive, quoi de plus démocratique, en effet?

HELAS!
Le projet de loi organique qui doit préciser le fonctionnement des pouvoirs publics, qui doit permettre de mettre en œuvre une procédure de consultation populaire n’est "toujours pas dans les tuyaux", selon Henri de Raincourt, le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Ors, sans loi organique pas de référendum d’initiative populaire!

Un détail que le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, semble avoir oublié, lors des journées parlementaires de l’UMP, vendredi 25 septembre, quand il affirmait "que toutes les lois d’application des dispositions issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008 aient été mises en œuvre ou soient en passe de l’être."

NOUS aurait-on oubliés?

Malgré le rappel de  L.Fabius, le 17/06/2009, qui demandait "au gouvernement de sortir ces textes d’application pour qu’on puisse faire des référendums d’initiative populaire et que la première application se fasse sur la privatisation de La Poste" .
Et le dépôt, le 1er septembre 2009,  par  Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, d’une proposition de résolution demandant au gouvernement de présenter "dans les meilleurs délais" le projet de loi organique mettant en œuvre la réforme de la Constitution sur l’extension du référendum. Jean marc Ayrault devrait défendre ce texte au Palais-Bourbon le 15 octobre.

Ainsi donc, cette promesse de campagne du candidat Nicolas Sarkozy semble avoir été oubliée dans un quelconque carton , perdu sous les combles de l’Elyse…
Ainsi donc, le texte issu de la révision:

  1. Qui encadre pourtant très strictement les possibilités de mise en oeuvre du référendum,
  2. Qui a veillé à ce que la décision de lancer un tel référendum revienne, in fine, au Président de la République.
  3. Qui exige que pour que la proposition de référendum  délimité, puisse aboutir, il faut que la demande en ait été faite par un cinquième des membres du Parlement, soit 184 élus et qu’elle soit soutenue par un dixième des électeurs inscrits ( 4,5 millions de signatures).
  4. Qui empêche que  l’initiative d’un référendum ait pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Ce texte déjà très restrictif, est encore bien trop gênant pour le gouvernement QUI VISIBLEMENT NE SOUHAITE PAS que cette forme de consultation "populaire"  vienne contredire ses plans!

En dépit de toutes ces précautions et restrictions sur le référendum d’initiative populaire, le gouvernement a-t-il jugé plus stratégique de retarder la mise en œuvre des référendums d’initiative populaire? Pourquoi?

Doit -on en penser,  comme le dit très judicieusement Patrick Roger dans un article du journal Le Monde,  qu’ "Il n’est pas interdit de penser que le chef de l’Etat et le gouvernement ont préféré éviter de donner à l’opposition, sur ce dossier sensible, l’opportunité d’user d’un droit qui, formellement, avait pourtant été inscrit dans la Constitution."

Ces atermoiements à redonner la parole ( et le pouvoir ?) au citoyen sont d’autant plus inopportun, que de nombreux préfets déposent actuellement des référés  pour “empêcher” la tenue de "votations citoyennes" sur le sujet de la transformation en société civile et du changement de statut de La Poste
"L’ensemble des composantes de la gauche a lancé une initiative conjointe de "référendum populaire", qui devrait culminer le 3 octobre, pour alerter et mobiliser contre le projet du gouvernement. Cette campagne de pétitions ne pourra cependant avoir de valeur juridique, selon Le Point

 

Sources: Le Monde ; Le PointGoogle ; Le Post ; Vie Publique : Net Iris

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